Une constitution régional

zondag, 13 maart, 2016

Geert Bourgeois (N-VA) voudrait plus de compétences constitutionnelles pour la Flandre avec, cerise sur le gâteau, une constitution propre. Rien de nouveau sous le soleil vu qu’un ministre-président flamand prend régulièrement ce type d’initiative. Chaque ministre-président flamand aime utiliser ce symbole qu’est la constitution flamande. Cinq jeunes juristes ont écrit un « Essai de Constitution flamande » (Proeve van Vlaamse Grondwet) il y a vingt ans, essai suivi en 1996 par la note appelée « Schrikkelnota » (littéralement « note bissextile ») de Luc Van den Brande, ministre-président CD&V de l’époque. L’idée d’une constitution flamande a été ranimée en 2006 par le président sp.a du Parlement flamand de l’époque, Norbert De Batselier. La Charte flamande (Vlaams Handvest) a ensuite été approuvée en 2012 par le Gouvernement flamand sp.a, N-VA et CD&V mené par Kris Peeters (CD&V). « La Charte flamande qui a pris forme sous le Gouvernement précédent peut déjà être approuvée en tant que résolution dans le courant de la présente législature. Il est donc possible de prendre des mesures sans changer la Constitution » a souligné la vice-ministre-présidente Hilde Crevits (CD&V) en réaction au plaidoyer du ministre-président Geert Bourgeois (N-VA).

La « Charte pour la Flandre » est un document de base qui a été proposé pour cette région et dans laquelle les droits et les libertés des Flamands ainsi que le fonctionnement de l’État fédéré flamand sont décrits. Le texte de la Charte a reçu le soutien de l’ensemble des partis politiques représentés dans le Gouvernement Peeters II et peut, en principe, être approuvé par le Parlement flamand. Le Gouvernement flamand avait cependant décidé d’entreprendre d’abord des négociations avec des partis politiques de l’opposition afin de pouvoir compter sur le soutien d’une majorité des deux-tiers lors du vote du texte. Ces négociations ne sont cependant pas encore terminées. Les partis de l’opposition de l’époque ont déjà réagi négativement parce qu’ils n’ont pas été impliqués lors de l’élaboration du texte et ne peuvent donc pas le revendiquer. L’Open VLD trouvait le texte trop social ; le chef de groupe Filip Watteeuw (GROEN) avait alors réagi en prétextant que l’élaboration de la Charte s’accompagnait d’une « façon triste de travailler ». Nous entendons aujourd’hui sa présidente déclarer qu’elle ne voit aucun problème au fait de discuter d’une Constitution flamande et au fait de permettre au citoyen de participer plus.

Nous désirons souligner le fait que la participation des citoyens n’est pas liée à l’existence d’une constitution. Il sera possible d’organiser des consultations populaires au niveau wallon à partir de 2017. La Wallonie deviendra ainsi la première des trois régions de notre pays à faire usage de l’organisation de referenda.

Regardons la Charte pour la Flandre de plus près : Le premier article renvoie aux trois premiers articles de la Constitution belge. Article 2 « se présente implicitement comme une application analogue des articles 33 et 34 de la Constitution belge ». Article 3 renvoie aux articles 4, 5, 7 et 128 de la Constitution belge. Les droits et les libertés sont énumérés sous le Titre II, ces articles renvoient simplement à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, …

Un texte symbolique reprenant de grands principes mais qui n’apporte rien aux citoyens. L’autonomie constitutive peut très bien être définie dans une Constitution belge. Cette Constitution reprend déjà explicitement les compétences confiées aux pouvoirs publics régionaux.

La nécessité d’une Constitution flamande est de plus réfutée par la simple raison que les régions ont aujourd’hui assez de compétences pour permettre l’intégrations des primo-arrivants. La Flandre est non seulement compétente en matière d’accueil des nouveaux Belges par exemple, mais est encore en charge de la politique de l’emploi, de la politique du logement, de la politique des familles et de l’enseignement. En résumé : la Flandre a suffisamment de leviers pour s’ancrer comme entité sociale. L’argument du sp.a exprimé par Bart Van Malderen, chef de groupe de l’époque, renvoyait essentiellement aux point sociaux du texte et consistait à dire que la Flandre « est ancrée en tant qu’entité sociale » grâce à cette Constitution flamande. Cet argument est pour le moins peu crédible. Il n’est pas ici question de responsabilité de la « Belgique à papa » ou des « Wallons fainéants » mais de bonne gestion.

Pour conclure : à nouveau d’après le ministre-président flamand Bourgeois (N-VA), la Constitution flamande comprend un préambule « qui engage et donne forme à la citoyenneté flamande ». Ces valeurs sont déjà inscrites dans la Constitution belge comme démontré précédemment. L’Alliance Belge plaide bien pour l’ajout d’un préambule à la Constitution belge comme c’est le cas dans plusieurs pays dont les États-Unis d’Amérique auxquels les protagonistes de la Constitution flamande aiment se comparer. La traduction du préambule comporte les phrases suivantes : « Nous, le peuple des États-Unis, en vue de former une union plus parfaite, d’établir la justice, d’assurer la paix intérieure, de pourvoir à la défense commune, de développer la prospérité générale et d’assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à notre postérité, nous ordonnons et établissons la présente Constitution pour les États-Unis d’Amérique. » (http://mjp.univ-perp.fr/constit/us1787.htm#pr). L’union plus parfaite dont question dans ce préambule est naturellement absente avec un parti flamand nationaliste désirant, par exemple, se détourner des Belges francophones et germanophones. C’est pourquoi l’Alliance Belge voudrait plaider pour l’ajout d’un préambule à la Constitution belge qui ancrerait et renforcerait légalement l’union entre tous les Belges.